Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section IV : Autres taxes communales

II : Taxes facultatives

A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (1987-08-10-2999-01-01)

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. (1987-08-10-1994-09-02)

B : Taxe de balayage. (1988-03-02-2010-01-01)

C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles (2007-07-29-2999-01-01)