0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
Article 164 consolidé en vigueur depuis le Monday, August 10, 1987
En cas de cession des titres ou droits mentionnés à l'article 238 septies B du code général des impôts, les plus-values sont déterminées en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition dans les conditions prévues au même article.