Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Article 211 AA consolidé du Friday, September 2, 1994, abrogé le Thursday, July 1, 2004
Le remboursement du droit spécifique mentionné à l'article 527 du code général des impôts, prévu à l'article 542 du même code, peut être effectué par voie d'imputation sur les droits dus au titre des opérations taxables si le redevable est placé sous le régime du paiement mensuel.
Article 211 AC consolidé du Thursday, July 19, 1984 au Tuesday, July 1, 2025
La déclaration prévue à l'article 545 du code général des impôts est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.
Article 211 AC consolidé en vigueur depuis le Tuesday, July 1, 2025
La déclaration prévue au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.