La date limite à laquelle les redevables du droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts doivent remettre ou envoyer à la recette des douanes et droits indirect dans le ressort de laquelle ils sont établis la déclaration prévue à l'article 527 du code précité est fixée comme suit :
1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois suivant ;
2° Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif, avant le 15 du mois suivant ;
3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.

Code général des impôts, annexe IV

2° : Droit spécifique : régime déclaratif ; dates limites de dépôt des déclarations.