Section VII quater B : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.
Article 159 AL quater-0 B consolidé du Wednesday, April 22, 1998 au Saturday, March 31, 2001
Le taux de la taxe prévue à l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 500 F à compter de l'année 1998.
Article 159 AL quater-0 B consolidé du Saturday, March 31, 2001 au Sunday, March 31, 2002
En application de l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 500 F pour l'année 2001.
Article 159 AL quater-0 B consolidé du Friday, April 11, 1997 au Wednesday, April 22, 1998
Le taux de la taxe prévue à l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 500 F pour l'année 1997.
Article 159 AL quater-0 B consolidé du Sunday, May 12, 1996 au Friday, April 11, 1997
Le taux de la taxe prévue à l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 500 F pour l'année 1996.