Section VII quater B : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.
Article 159 AL quater-0 B consolidé du mercredi 22 avril 1998 au samedi 31 mars 2001
Le taux de la taxe prévue à l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 500 F à compter de l'année 1998.
Article 159 AL quater-0 B consolidé du samedi 31 mars 2001 au dimanche 31 mars 2002
En application de l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 500 F pour l'année 2001.
Article 159 AL quater-0 B consolidé du vendredi 11 avril 1997 au mercredi 22 avril 1998
Le taux de la taxe prévue à l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 500 F pour l'année 1997.
Article 159 AL quater-0 B consolidé du dimanche 12 mai 1996 au vendredi 11 avril 1997
Le taux de la taxe prévue à l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 500 F pour l'année 1996.