Code général des impôts, annexe IV
Section II : Contributions indirectes.
Sur la tranche de recettes inférieure à 10.000 F : 2 %;
Sur la tranche de recettes comprise entre 10.000 F et 10.000.000 F : 1,75 % ;
Sur la tranche de recettes comprise entre 10.000.000 F et 20.000.000 F : 0,50 %;
Sur la tranche de recettes supérieure à 20.000.000 F : 0,10 %.
Sur la tranche de recettes inférieure à 1 500 euros : 2 % ;
Sur la tranche de recettes comprise entre 1 500 euros et 1 500 000 euros : 1,75 % ;
Sur la tranche de recettes comprise entre 1 500 000 euros et 3 000 000 euros : 0,50 % ;
Sur la tranche de recettes supérieure à 3 000 000 euros : 0,10 %.