Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.
Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre II bis : Contributions indirectes
Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.
Article 159 AM bis consolidé du Sunday, March 31, 2002 au Wednesday, January 1, 2003
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,74 euro par hectolitre de vin.
Article 159 AM bis consolidé du Wednesday, January 1, 2003,
périmé
le Thursday, January 1, 2004
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,74 euro par hectolitre de vin.
Article 159 AM bis consolidé du Tuesday, February 25, 1986 au Tuesday, January 1, 2002
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 4,83 F par hectolitre de vin.
fr
en