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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.
Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre II bis : Contributions indirectes
Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.
Article 159 AM bis consolidé du dimanche 31 mars 2002 au mercredi 1 janvier 2003
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,74 euro par hectolitre de vin.
Article 159 AM bis consolidé du mercredi 1 janvier 2003,
périmé
le jeudi 1 janvier 2004
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,74 euro par hectolitre de vin.
Article 159 AM bis consolidé du mardi 25 février 1986 au mardi 1 janvier 2002
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 4,83 F par hectolitre de vin.
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