Le taux du prélèvement à opérer au profit du budget général, sur le produit de la vente des timbres mobiles spéciaux destinés au paiement de la taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis du code général des impôts et des articles 344 bis à 344 quinquies de l'annexe III audit code, à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers, est fixé à 2 %.

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 9 septembre 1991 (NOR : BUDF9100021A), cet article devient sans objet (Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 38.).

Code général des impôts, annexe IV

Section III : Taxe au profit de l'office des migrations internationales.

Nota