Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Chapitre III : Enregistrement

Section I : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (1988-07-15-2011-06-07)

Section I : Fonds national de gestion des risques en agriculture (2011-06-07-2999-01-01)

Section I bis : Contribution pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (1979-07-01-2002-03-31)

Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (1987-08-10-2025-01-01)

Section II bis : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme. (1987-10-29-2025-01-01)

Section II bis : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1991-06-24-2025-01-01)

Section III : Taxe au profit de l'office des migrations internationales. (1988-07-15-2025-01-01)

Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. (1987-12-27-2025-01-01)

Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers (2004-01-01-2025-01-01)