Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Section VII : Autres taxes communales

I : Taxes obligatoires (1982-01-01-2999-01-01)

II : Taxes facultatives (1979-07-01-2999-01-01)