Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section VII : Autres taxes communales

II : Taxes facultatives

A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (1979-07-01-2999-01-01)

C : Taxe de balayage (1980-07-09-2999-01-01)

D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles (2009-09-28-2999-01-01)

E : Taxe sur les friches commerciales (2010-01-01-2999-01-01)

F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (2014-01-01-2999-01-01)