Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre II : Taxes sur les boissons

Section II : Taxes facultatives

II : Surtaxe sur les eaux minérales (1988-03-02-2019-07-10)

II : Contribution sur les eaux minérales (2019-07-10-2999-01-01)

III : Taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques (1979-07-01-2000-03-31)