Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions départementales
    - Chapitre III : Enregistrement

Section I : Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière

I : Dispositions générales. (1983-12-30-2001-03-31)

II : Régime spécial (1984-12-29-1996-05-12)

II : Régimes spéciaux (1995-10-27-2000-03-31)

III : Exonération (1988-07-15-1999-03-31)