Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions départementales
    - Chapitre III : Enregistrement

Section II : Autres taxes

I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement (1979-07-01-2999-01-01)

II : Taxes facultatives (1987-08-10-2999-01-01)