Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
    - Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

I : Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement. (1988-07-15-1999-03-31)