Section X : Fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique.
Article 1621 quinquies consolidé du Sunday, July 1, 1979, périmé le Wednesday, March 31, 1999
Sont affectées au fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique prévu à l'article 9 de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953, les ressources provenant de la suppression du tarif réduit de 216 F du droit de consommation sur l'alcool fabriqué par les producteurs récoltants et réservé à leur propre consommation.
Article 1621 quinquies consolidé du Sunday, August 15, 1954 au Sunday, July 1, 1979
Sont affectées au fonds de construction, d’équipement rural et d’expansion économique prévu à l’article 9 de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953, les ressources provenant de la suppression du tarif réduit de 21.600 francs du droit de consommation sur l’alcool fabriqué par les producteurs récoltants et réservé à leur propre consommation.