Article L241-3 consolidé du Wednesday, March 3, 1982, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Le maire peut seul émettre des mandats.
Article L241-3 bis consolidé du Saturday, February 8, 1992, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.