Article L241-3 consolidé du mercredi 3 mars 1982, abrogé le samedi 24 février 1996
Le maire peut seul émettre des mandats.
Article L241-3 bis consolidé du samedi 8 février 1992, abrogé le samedi 24 février 1996
Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.