Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 4 : Comptabilité
    - CHAPITRE 1 : Comptabilité du maire et du comptable
      - SECTION 2 : Comptabilité du maire.

Article L241-3 bis

Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.

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Code des communes

Article L241-3 bis