Article R*163-1 consolidé du Friday, February 11, 1983, abrogé le Saturday, February 24, 1996
L'arrêté d'autorisation prévu à l'article L. 163-2 est pris par le commissaire de la République du département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des commissaires de la République intéressés, dans le cas contraire.