Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

CHAPITRE III : Compétences et attributions

Section 1 : Compétences juridictionnelles (2007-02-22-2999-01-01)

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget (2007-02-22-2017-05-01)

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires (2017-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Ordres de réquisition (2007-02-22-2999-01-01)

Section 4 : Du contrôle de certaines conventions (2007-02-22-2017-05-01)

Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte (2007-02-22-2017-05-01)

Section 6 : Prestation de serment des comptables (2007-02-22-2017-05-01)