CHAPITRE III : Compétences et attributions

Section 1 : Compétences juridictionnelles (2007-02-22-2999-01-01)

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget (2007-02-22-2017-05-01)

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires (2017-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Ordres de réquisition (2007-02-22-2999-01-01)

Section 4 : Du contrôle de certaines conventions (2007-02-22-2017-05-01)

Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte (2007-02-22-2017-05-01)

Section 6 : Prestation de serment des comptables (2007-02-22-2017-05-01)