Section 2 : Contrôle des actes budgétaires

Sous-section 1 : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics (2007-02-22-2010-12-09)

Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics (2010-12-09-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics (2007-02-22-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes (2007-02-22-2017-05-01)

Sous-section 3 : Dispositions particulières (2017-05-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement (2007-02-22-2017-05-01)