Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française

CHAPITRE IV : Du comptable du territoire

Section 1 : Dispositions statutaires. (1999-03-21-2004-03-02)

Section 2 : Obligations et missions. (1999-03-21-2004-03-02)