TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (1999-03-21-2999-01-01)

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes (1999-03-21-2017-05-01)

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française (2017-05-01-2999-01-01)

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics (1999-03-21-2017-05-01)

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics (2017-05-01-2999-01-01)

CHAPITRE IV : Des comptables (2004-03-02-2999-01-01)

CHAPITRE IV : Du comptable du territoire (1999-03-21-2004-03-02)