Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des juridictions financières

Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française

CHAPITRE IV : Des comptables

Section 1 : Dispositions statutaires (2004-03-02-2999-01-01)

Section 2 : Obligations et missions (2004-03-02-2017-05-01)

Section 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie française (2017-05-01-2999-01-01)