Section 2 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale
Article L411-2 consolidé du Thursday, July 5, 2001, transféré le Tuesday, May 1, 2012
Les gardes champêtres sont nommés par le maire.
Article L411-2 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, May 1, 2012
Les conditions de nomination et d'agrément des agents de la police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 du code de la sécurité intérieure.
Article L411-3 consolidé du Thursday, July 5, 2001, abrogé le Tuesday, May 1, 2012
Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés.
Article L411-4 consolidé du Thursday, July 5, 2001, abrogé le Tuesday, May 1, 2012
Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République.