Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE II : Communauté de communes.

Article L5812-1 consolidé du Saturday, February 24, 1996 au Sunday, August 9, 2015

Article L5812-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, August 9, 2015