Article L5821-1 consolidé du Saturday, February 24, 1996 au Wednesday, January 29, 2014
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables dans les communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Article L5821-1 consolidé du Wednesday, January 29, 2014 au Sunday, August 9, 2015
Les chapitres V et VII du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables dans les communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Article L5821-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, August 9, 2015
Les chapitres V et VII du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables dans les communes du département de la Guadeloupe et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.