Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  - TITRE UNIQUE
    - Chapitre Ier : Principes généraux

Section 1 : Recettes (R)

Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R). (2000-04-09-2003-07-03)