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Wednesday, March 11, 2026
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Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE UNIQUE
Chapitre Ier : Principes généraux
Section 1 : Recettes (R)
Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).
Article D1611-1 consolidé du Sunday, April 9, 2000 au Monday, December 31, 2001
Le seuil prévu
à l'article L. 1611-5
est fixé à 30 F.
Article D1611-1 consolidé du Tuesday, January 1, 2002 au Thursday, July 3, 2003
Le seuil prévu
à l'article L. 1611-5
est fixé à 5 Euro.
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