Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  - TITRE UNIQUE
    - Chapitre Ier : Principes généraux
      - Section 1 : Recettes (R)
        Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).

Article D1611-1

Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 Euro.