Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre II : Du régime en communauté
    - Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.

Section II : Des clauses relatives à l'administration

Paragraphe I : De la clause de la main commune. (1966-02-01-1986-07-01)

Paragraphe II : De la clause de représentation mutuelle. (1966-02-01-1986-07-01)

Paragraphe III : De la clause d'unité d'administration. (1966-02-01-1986-07-01)