Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre II : Du régime en communauté
    - Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
      - Section II : Des clauses relatives à l'administration

Paragraphe III : De la clause d'unité d'administration.

Article 1505 consolidé du Tuesday, February 1, 1966, abrogé le Tuesday, July 1, 1986

Article 1506 consolidé du Tuesday, February 1, 1966, abrogé le Tuesday, July 1, 1986

Article 1507 consolidé du Tuesday, February 1, 1966, abrogé le Tuesday, July 1, 1986

Article 1508 consolidé du Tuesday, February 1, 1966, abrogé le Tuesday, July 1, 1986

Article 1509 consolidé du Tuesday, February 1, 1966, abrogé le Tuesday, July 1, 1986

Article 1510 consolidé du Tuesday, February 1, 1966, abrogé le Tuesday, July 1, 1986