Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre II : Du régime en communauté
    - Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
      - Section II : Des clauses relatives à l'administration
        Paragraphe III : De la clause d'unité d'administration.

Article 1507

Sur les biens propres de la femme, le mari peut faire seul tous les actes d'administration.
Toutefois, les baux qu'il a consentis sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.

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