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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1507
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre II : Du régime en communauté
Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
Section II : Des clauses relatives à l'administration
Paragraphe III : De la clause d'unité d'administration.
Article 1507
Version consolidée du mardi 1 février 1966,
abrogée
le mardi 1 juillet 1986
Sur les biens propres de la femme, le mari peut faire seul tous les actes d'administration.
Toutefois, les baux qu'il a consentis sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.
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