Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes

Paragraphe 1 : Banqueroute et escroquerie. (1978-01-01-1994-03-01)

Paragraphe 2 : Abus de confiance. (1810-03-01-1994-03-01)

Paragraphe 3 : Contraventions aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de pr^et sur gage. (1919-10-18-1994-03-01)

Paragraphe 4 : Entraves apportées à la liberté des enchères. (1948-09-23-1994-03-01)

Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts. (1810-03-01-1994-03-01)

Paragraphe 6 : Délits des fournisseurs. (1810-03-01-1994-03-01)