Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Article D32-3 consolidé du Sunday, November 18, 2007 au Sunday, April 4, 2010
Le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit à la suite de demande de délai de l'intéressé ou de son avocat prévue par le septième alinéa de l'article 145, soit d'office en application du neuvième alinéa de cet article, peut directement saisir le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 81 afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la personne prévues par cet article.
Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire (2010-04-04-2999-01-01)
Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique (2010-04-04-2999-01-01)
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple (2010-04-04-2999-01-01)
Sous-section 4 : De la détention provisoire (2010-04-04-2999-01-01)