Article L321-1 consolidé du Saturday, March 18, 1978 au Tuesday, September 10, 2002
Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance dénommées tribunaux d'instance.
Article L321-2 consolidé du Saturday, March 18, 1978 au Tuesday, September 10, 2002
Conformément à l'article L. 323-39 du Code du travail, toutes les contestations relatives à l'application de la section III du chapitre III du titre II du livre III dudit code concernant l'emploi obligatoire des pères de famille sont de la compétence du tribunal d'instance.