Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance
    - Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières

Section VI : Dispositions particulières aux actions immobilières possessoires.

Article L312-7 consolidé du Thursday, January 27, 2005, abrogé le Friday, June 9, 2006