Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance

Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières

Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (2002-09-10-2008-06-05)

Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales. (2002-09-10-2008-06-05)

Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires. (2002-09-10-2006-06-09)

Section VI : Dispositions particulières aux actions immobilières possessoires. (2005-01-27-2006-06-09)