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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne
Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
Titre Ier : Le tribunal de grande instance
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (2002-09-10-2008-06-05)
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales. (2002-09-10-2008-06-05)
Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires. (2002-09-10-2006-06-09)
Section VI : Dispositions particulières aux actions immobilières possessoires. (2005-01-27-2006-06-09)
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