Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
  - Titre I : Le tribunal de commerce
    - Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce

Section IV : Mesures d'application.

Article L413-12 consolidé du Saturday, April 17, 2004, abrogé le Friday, June 9, 2006