Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
  - Titre I : Le tribunal de commerce
    - Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce

Section IV : Mesures d'application.

Article L413-12 consolidé du samedi 17 avril 2004, abrogé le vendredi 9 juin 2006