Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales

Titre I : Le tribunal de commerce (1978-03-18-2007-03-28)

Titre II : Le conseil de prud'hommes. (1991-12-19-2006-06-09)

Titre III : Le juge de l'expropriation (1978-03-18-2006-06-09)

Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux (1988-12-31-2008-06-05)

Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux (1988-12-31-1990-01-25)

Titre V : Les juridictions de sécurité sociale. (1991-12-19-2006-06-09)

Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs. (1978-03-18-2006-06-09)