Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Aujourd'hui !)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Titre V : Les juridictions de sécurité sociale.
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
Titre V : Les juridictions de sécurité sociale.
Article L450-1 consolidé du jeudi 19 décembre 1991,
abrogé
le vendredi 9 juin 2006
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de sécurité sociale sont fixées par le code de la sécurité sociale.
fr
en