Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Section III : Fonctionnement

Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal. (2002-09-10-2008-06-05)

Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution. (2002-09-10-2008-06-05)

Sous-section IV : Le ministère public. (2002-09-10-2006-06-09)

Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales. (2002-09-10-2004-03-10)