Article L311-14 consolidé du Tuesday, September 10, 2002, abrogé le Friday, June 9, 2006
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance.
Article L311-15 consolidé du Tuesday, September 10, 2002, abrogé le Friday, June 9, 2006
Le procureur de la République peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.